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Voici quelques conseils pratiques. N'hésitez pas à imprimer les affiches et à les diffuser autour de vous !

Exclusion des locations de vacances interdite

http://www.associationstephanelamart.com/index.php?n=638

L’animal de compagnie ne peut pas se voir interdire l’accès à la maison louée pour les vacances. La Cour de cassation l’a confirmé, toute interdiction de l’animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite. Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive.

Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d’exclure la détention d’un animal domestique dans les baux d’habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d’interdire les animaux dans le logement de vacances qu’ils proposaient. Pour l’association, il fallait faire une différence entre la location saisonnière et l’habitation louée à l’année, seule visée, selon elle, par la loi qui interdit d’interdire les animaux.

Mais pour la Cour de cassation, « les dispositions impératives (de la loi de 1970) s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ». Les juges n’ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie « familier ».

L'identification électronique obligatoire le 3 juillet 2011 !

Chiens, chats et autres compagnons sont soumis à des règles strictes lorsqu’ils vous accompagnent lors de vos déplacements à l’étranger comme en France.

Avis aux propriétaires souhaitant partir en vacances avec leur animal de compagnie ! A compter du 3 juillet 2011, ne pourront circuler dans l'Union européenne que les animaux identifiables par le biais d'une puce électronique.

Le règlement (CE) n°998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 apporte des modifications au texte de la directive n°92/65/CEE du Conseil. Ce règlement concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

Qu'est-ce que l'identification électronique ?

Cela consiste en une injection sous-cutanée d'une puce de la taille d'un grain de riz. C'est une capsule de verre étanche composée d'une micro-puce électronique, d'un condensateur et d'une antenne. L'intervention est totalement indolore et ne nécessite pas d'anesthésier l'animal.

Au passage d'un lecteur spécifique, une série de 15 chiffres s'affiche à l'écran. Elle est composée du code pays (250 pour la France), du code espèce (26 pour les carnivores domestiques), du code fabriquant et enfin du code numéro d'ordre (code d'identification national unique pour chaque animal).

Alors si vous avez prévu de partir dans un pays de la communauté européenne cet été, n'oubliez pas cette petite puce, le laissez-passer de votre fidèle compagnon. Attention, il ne faut cependant pas oublier les documents papiers comme son passeport européen et son carnet de vaccination à jour.

Avant de partir, renseignez-vous sur les demandes propres à chaque pays, comme le Royaume-Uni qui a une législation bien spécifique pour l'entrée des animaux sur son territoire. Source SPA

Qu'est-ce qu'un refuge ?

Un refuge est en règle générale géré par une association de protection animale. Il recueille les animaux apportés par leur maîtres qui ne veulent plus ou ne peuvent plus les garder. Ils signent alors un certificat d'abandon qui autorise l'association à proposer ces animaux à l'adoption. Dans un refuge, aucune euthanasie n'est obligatoire.
Hélas, c'est parfois la solution la plus humaine dans les cas d'animaux très malades, grièvement blessés ou trop agressifs pour que l'on puisse prendre le risque de les confier à de nouveaux maîtres. Quand les refuges sont menacés de saturation, ils lancent des appels et organisent des journées d'adoption car pour toute association de protection animale, l'euthanasie ne peut être le remède à la surpopulation.

Qu'est-ce qu'une fourrière ?

Conformément à la loi, la fourrière est sous la responsabilité de la Direction des services vétérinaires départementaux (ministère de l'Agriculture). La fourrière héberge les chiens et les chats trouvés en état de divagation.
Ces animaux ont été abandonnés sur la voie publique ou perdus par leurs propriétaires. Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 . L'amélioration de cette législation, tout comme la gestion des fourrières font partie des grands combats de la SPA.
En effet, les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Depuis avril 2001 aucun département n'est touché par la rage et la loi exigeant l'euthanasie d'un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n'a donc plus lieu d'être.
La SPA luttait depuis 1960 pour que les fourrières ne soient plus synonymes de mort pour les animaux. Nous considérons cette loi de 1999 comme une victoire.

Qu'est-ce qu'un refuge ?

Qu'est-ce qu'une fourrière ?

Vous avez perdu votre animal, que faire ?